Circulaire interministérielle n°CABINET/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées

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Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 publié le 29 octobre 2020 permet aux entreprises de proposer à leurs salariés qui sont volontaires un dépistage de la COVID-19 en cas de doute sur leur statut virologique, dès l’apparition de symptômes évocateurs. L’annexe 1 du protocole fixe le cadre et les conditions générales de mise en œuvre des campagnes de test antigénique.

Ce texte vient compléter ce cadre en ce qui concerne l’accès au test au sein des entreprises au regard des analyses scientifiques disponibles.

Il précise les personnes éligibles sur un plan individuel au test antigénique. L’objectif est de permettre aux salariés (prioritairement symptomatiques dont les symptômes sont apparus pendant leur présence en entreprise, et asymptomatiques lorsqu’ils sont personnes contacts , identifiées isolément ou au sein d’un cluster) d’accéder rapidement à un test proposé dans leur environnement professionnel afin de lever le doute.

Le texte définit également les conditions de réalisation des tests antigéniques en entreprise. Ainsi, afin d’appuyer les entreprises dans la réalisation des tests, un point de contact unique doit être mis en place par les services de l’État (préfecture et ARS) dans chaque département. Ce point de contact conseille les entreprises concernées dans la mise en place de leurs dispositifs de dépistage, contrôle leur déclaration de mise en place de ces dispositifs, et les tient informées de l’évolution des recommandations sanitaires en matière de dépistage.

En particulier, le texte précise que :

* les campagnes de tests doivent être organisées par les entreprises sur une base volontaire et dans le strict respect du secret médical ;
* le test doit être réalisé en lien avec le service de santé au travail (SST) ou le service de santé au travail autonome (SSTA) ;
* les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens diplômés d’État, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à lire le résultat des tests antigéniques rapides, valider le compte rendu écrit qui doit être remis à la personne dépistée, et réaliser la saisie dans SI-DEP. Les résultats des tests antigéniques, qu’ils soient positifs ou négatifs, doivent impérativement être saisis dans l’application « SI-DEP ».
Le texte indique également la démarche qui doit être suivie en cas de résultat négatif ou positif.

Il est recommandé aux entreprises qui décident de proposer des actions de dépistage de mettre en œuvre ces mesures dans le cadre d’un dialogue social interne, c’est-à-dire après avoir informé les instances de représentation du personnel et les salariés.

Le texte présente, en annexe, un « kit de déploiement » qui recense l’ensemble des prérequis techniques, ainsi qu’un kit à l’usage des professionnels de santé et un autre à destination des patients.