Circulaire du 14 février 2019 relative à l’intervention des forces de sécurité intérieure au sein des établissements pénitentiaires dans des circonstances exceptionnelles
http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Ce texte précise les modalités d’intervention des forces de sécurité intérieure au sein des établissements pénitentiaires dans des circonstances exceptionnelles, en cas notamment d’absence massive et exceptionnelle des personnels pénitentiaire.
Il rappelle le cadre juridique applicable (code de procédure pénale et utilisation par le préfet du plan particulier d’intervention (PPI)).
Il précise en particulier :
* le rôle et les attributions du préfet, du chef d’établissement pénitentiaire et du commandant du dispositif d’intervention des forces de police ou de gendarmerie ;
* la réalisation des missions dans le cadre de l’intervention des forces de police ou de gendarmerie, notamment la définition des missions prioritaires ;
* le port et l’usage des armes par les forces de police et de gendarmerie.
Il comporte en annexe un modèle de réquisition.
Les plus lus…
Les nouvelles obligations introduites par un décret et un arrêté du 27 mai 2025 pour protéger les travailleurs contre…
Le lundi 23 juin, les 27 États membres du Conseil de l’Union Européenne ont trouvé un accord pour simplifier…
Un arrêté du 24 juin 2025, publié au Journal officiel du 26 juin, porte approbation des règles de sécurité…
Un arrêté du 12 juin 2025, publié au Journal officiel le 26 juin, modifie les prescriptions applicables aux stockages…
Le salon APS se tiendra du mardi 7 au jeudi 9 octobre 2025 au Parc des expositions, situé à…
C’est parti ! Vous pouvez dès maintenant demander votre badge pour le Salon APS 2025, le rendez-vous expert de la…
À lire également