JO du 24 septembre 2020
Les deux décrets suivants pris en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi EGAlim ») ont été publiés le 26 juin 2019 :
* décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides.
* décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides.
Dans ce cadre, ce texte vient expliciter les exigences attendues des opérateurs pour l’application de ces deux décrets en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
Dans ce cadre, il apporte des clarifications concernant notamment :
* les notions communes aux deux décrets (types de contrats concernés, application aux différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement, application aux importateurs en France) ;
* la notion de publicité (précisions notamment sur les différences qui entourent les notions de publicité et d’information) ;
* les notions de remises, rabais, ristournes (focus sur ce qui est interdit ou non en la matière).
Ces précisions sont valables sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.