Avis aux opérateurs sur les décrets biocides pris en application de l’article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim)
JO du 24 septembre 2020
Les deux décrets suivants pris en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi EGAlim ») ont été publiés le 26 juin 2019 :
* décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides.
* décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides.
Dans ce cadre, ce texte vient expliciter les exigences attendues des opérateurs pour l’application de ces deux décrets en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
Dans ce cadre, il apporte des clarifications concernant notamment :
* les notions communes aux deux décrets (types de contrats concernés, application aux différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement, application aux importateurs en France) ;
* la notion de publicité (précisions notamment sur les différences qui entourent les notions de publicité et d’information) ;
* les notions de remises, rabais, ristournes (focus sur ce qui est interdit ou non en la matière).
Ces précisions sont valables sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également