JO du 22 décembre 2018
Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l’interdiction, à compter du 1er janvier 2019, de la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel à l’exception des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique.
Les précisions apportées concernent :
* les produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention pour un usage non professionnel restent autorisées à compter du 1er janvier 2019 ;
* les modalités de gestion par les distributeurs des produits visés par l’interdiction ;
* les conditions d’écoulement des stocks de produits interdits ;
* les modalités de collecte et élimination des produits interdits détenus par les utilisateurs non professionnels.