Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n°2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 11 avril 2019

Ce texte fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2564 relative aux activités de nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.

Elles sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Elles s’appliquent :

* aux installations nouvelles déclarées à compter du 12 avril 2019 ;
* aux installations existantes dans les conditions précisées en annexe I.
Des possibilités d’aménagement des prescriptions sont ouvertes au préfet, sous condition, pour l’ensemble des installations du département ou installation par installation.

Elles portent sur :

* Dispositions générales ;
* Implantation-Aménagement ;
* Exploitation ;
* Risques ;
* Eau ;
* Air-Odeurs ;
* Déchets ;
* Bruit et vibrations.
Ce texte abroge l’arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques…) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.