JO du 13 octobre 2018
Ce texte définit les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Il rappelle que toute personne, physique ou morale, qui détient en captivité des animaux d’espèces non domestiques doit satisfaire à certaines exigences telles que notamment :
* disposer d’un lieu d’hébergement, d’installations et d’équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés ;
* détenir les compétences requises et adaptées à l’espèce et au nombre d’animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d’entretien.
Il précise que ces règles ne concernent pas la détention d’animaux appartenant aux espèces domestiques, dont la liste est établie par l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.
Dans ce cadre, il fixe :
* les dispositions communes à la détention d’animaux d’espèces non domestiques (marquage des animaux, enregistrement des animaux dans le fichier national d’identification, tenue d’un registre des entrées et sorties des animaux…) ;
* les procédures préalables à la détention d’animaux d’espèces non domestiques (en particulier, il présente le contenu du dossier de déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques).
Par ailleurs, il abroge :
* l’arrêté du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
* l’arrêté du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de loups ;
* l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques (à l’exception des articles 19 à 21) ;
* l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques (à l’exception des articles 12 à 15).
Ce texte a été modifié par :
* l’arrêté du 15 mai 2019 ;
* l’arrêté du 10 mars 2020 ;
* la décision n° 426241, 426253 du Conseil d’Etat du 14 octobre 2020 : l’annexe II de l’arrêté du 8 octobre 2018 est annulée en tant qu’elle ne prévoit aucune formalité préalable pour la détention des animaux non domestiques n’ayant pas atteint l’âge adulte. Il est enjoint à l’administration de modifier cette annexe II afin d’y prendre en compte les animaux n’ayant pas atteint l’âge adulte, dans un délai de trois mois.