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JO du 9 février 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En premier lieu, il modifie le seuil d’assujettissement à la réglementation des ERP des établissements du type L « Salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usages multiples ».

Il élève, ainsi, ce seuil d’assujettissement pour les salles polyvalentes à dominante sportive (dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m) et pour les autres salles polyvalentes. Ce seuil passe de 20 personnes en sous-sol et 50 personnes au total à 100 personnes en sous-sol et 200 personnes au total.

En deuxième lieu, il harmonise les terminologies utilisées dans la réglementation des ERP.

En troisième lieu, il supprime un tableau relatif aux petites gares.

En dernier lieu, il ajoute une seconde modalité de détermination de l’effectif reçu, pour les zones assises, dans les ERP de type N « Restaurants et débits de boissons ». Ainsi, l’effectif maximal du public admis, déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges, est déterminé pour ces zones, selon l’un des deux modes de calcul suivant :

* par principe, sur déclaration contrôlée du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement du nombre de places assises dans la limite de 1 personne pour 2m2 ;
* à défaut de cette déclaration, à raison d’une personne par mètre carré.
La déclaration doit préciser la capacité d’accueil maximale par niveau.