Arrêté du 6 février 2023 relatif à l’accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national

JO du 3 mars 2023

Ce texte définit les modalités d’accréditation des vérificateurs et les modalités de vérification des rapports de compensation présentés par les exploitants d’aéronefs opérant des vols à l’intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations de compensation instaurées par les articles L. 229-56 et suivants du code de l’environnement.
Il définit les vérificateurs compétents pour vérifier les rapports de compensation. Ce sont ceux bénéficiant d’une accréditation délivrée à cet effet par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme d’accréditation autre que le COFRAC signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne pour l’accréditation (EA).
Afin de s’assurer du respect des conditions d’accréditation, le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation peut procéder à une évaluation des vérificateurs.
Ces entités informent la direction générale de l’aviation civile de toute recevabilité de demande d’accréditation, de toute accréditation et de toute décision de suspension et de retrait d’accréditation relative à un vérificateur.
Tout vérificateur de rapports de compensation transmet au directeur du transport aérien une copie du document attestant son accréditation ou la recevabilité de sa demande d’accréditation et l’informe de toute suspension ou de tout retrait de son accréditation.
Dans ce cadre, ce texte fixe notamment des exigences relatives :
* aux missions de vérification ;
* aux rapports de vérification. A l’issue du processus de vérification, le vérificateur rédige un rapport de vérification dont le contenu minimal est fixé par le texte ;
* aux modalités d’envoi des rapports de compensation et de vérification.
Pour les émissions concernant l’année 2022 et dans l’attente de la délivrance d’une accréditation, un vérificateur peut vérifier les rapports de compensation dès lors que la recevabilité de sa demande d’accréditation lui a été notifiée.