Arrêté du 5 avril 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d’accès aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense
JO du 22 avril 2023
Ce texte autorise le ministère de la défense à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour seules finalités d’assurer la sécurité des emprises et des locaux ainsi que la protection des intérêts de la défense nationale.
Il précise notamment :
* les catégories de données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement ;
* la durée de conservation des données, fixée à un an ou un mois selon les cas ;
* les destinataires des données ;
* les modalités d’exercice des droits des personnes ;
* l’obligation préalable à la mise en œuvre de ces traitements :
* de consultation des instances compétentes en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
* d’envoi à la CNIL d’un engagement de conformité au texte.
Il abroge une liste de 13 précédents arrêtés portant sur le même objet.
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