JO du 22 avril 2023
Ce texte autorise le ministère de la défense à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour seules finalités d’assurer la sécurité des emprises et des locaux ainsi que la protection des intérêts de la défense nationale.
Il précise notamment :
* les catégories de données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement ;
* la durée de conservation des données, fixée à un an ou un mois selon les cas ;
* les destinataires des données ;
* les modalités d’exercice des droits des personnes ;
* l’obligation préalable à la mise en œuvre de ces traitements :
* de consultation des instances compétentes en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
* d’envoi à la CNIL d’un engagement de conformité au texte.
Il abroge une liste de 13 précédents arrêtés portant sur le même objet.