JO du 5 mai 2022
Ce texte définit le contenu de l’audit énergétique qui doit être réalisé en cas de vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation appartenant aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il prévoit que l’audit comprend :
* l’estimation de la performance du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux ;
* au moins deux propositions de travaux de rénovation permettant de parvenir à une rénovation performante (atteindre au moins la classe B) ;
* des informations propres au logement étudié sur :
* les conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux ;
* le traitement satisfaisant des interfaces à l’occasion de chaque étape des parcours de travaux.
Il précise que l’audit donne lieu à :
* un rapport de synthèse ;
* un récapitulatif standardisé au format XML, qui comporte l’intégralité des données renseignées par l’auditeur et celles calculées pour la réalisation de l’audit.
Ces dispositions s’appliquent aux logements dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé :
* à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G ;
* à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E ;
* à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.