Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

JO du 10 octobre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Les modifications concernent notamment :

* la définition de certaines notions (certaines notions sont redéfinies telles que les notions suivantes : agglomération d’assainissement, système d’assainissement, système d’assainissement collectif). Concernant le « système d’assainissement », le texte indique que dans le cas où les stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d’assainissement. Il en est de même lorsque l’interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte ;
* les règles générales relatives aux systèmes d’assainissement. Les systèmes d’assainissement des eaux usées destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 font l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Dans ce cadre, le texte reconduit les délais de réalisation d’une analyse des risques de défaillances des systèmes d’assainissement. Il prévoit également des mesures spécifiques pour les systèmes d’assainissement existants ;
* les règles spécifiques applicables à la station de traitement des eaux usées. Le texte prévoit de nouvelles dispositions concernant le dimensionnement des stations. Désormais, les stations doivent être également dimensionnées de façon à gérer et traiter les boues issues du traitement des eaux usées et satisfaire aux obligations relatives à leur stockage ;
* le registre des systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure ou égale à 12 kg par jour et supérieure à 1,2 kg par jour. Le registre électronique mis en place par le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 doit comporter les informations indiquées en annexe 4 ;
* les règles d’exploitation et d’entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées. Le texte ajoute une obligation à la charge du maître d’ouvrage, lequel doit désormais tenir à jour le plan du système de collecte et le mettre à disposition du service en charge du contrôle ;
* la clarification de la distinction entre diagnostic périodique et diagnostic permanent du système d’assainissement ;
* l’obligation faite aux agences de l’eau et aux offices de l’eau de déterminer, pour chaque zone sensible de leur territoire d’intervention, le pourcentage de réduction, pour les paramètres phosphore et azote, de la charge globale entrant dans toutes les stations de traitement des eaux usées urbaines dont les rejets s’effectuent dans cette zone. Cette analyse est transmise au ministère en charge de l’environnement au plus tard le 31 décembre des années impaires ;
* la gestion des déchets du système d’assainissement ;
* les dispositions générales relatives à l’organisation de l’autosurveillance et au dispositif d’autosurveillance des systèmes d’assainissement. Ces dispositions peuvent être complétées par le préfet lorsque cela est nécessaire “au regard des objectifs environnementaux et usages sensibles des masses d’eau réceptrices et des masses d’eau aval” ;
* la conformité du système de collecte pour prendre en compte le temps de pluie, y compris les situations inhabituelles de fortes pluies ;
* les informations d’autosurveillance à recueillir sur les déversoirs en tête de station et by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement ;
* les fréquences minimales, paramètres et type de mesures à réaliser sur la file eau des stations de traitement des eaux usées de capacité nominale de traitement inférieure à 120 kg/j de DBO5.
Ces dispositions entrent en vigueur le 11 octobre 2020 à l’exception des dispositions suivantes dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021 :
* les dispositions relatives aux informations d’autosurveillance à recueillir sur les déversoirs en tête de station et by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement (modification du tableau 1 de l’annexe 1) ;
* les dispositions relatives aux fréquences minimales, paramètres et type de mesures à réaliser sur la file eau des stations de traitement des eaux usées de capacité nominale de traitement inférieure à 120 kg/j de DBO5 (modification du tableau 3 de l’annexe 2).