Arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

JO du 9 octobre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 et R. 543-65 du code de l’environnement.

Il met à jour le cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, lequel est annexé à l’arrêté du 29 novembre 2016.

Il précise, ainsi, les conditions d’agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d’emballages ménagers afin notamment de prendre en compte certaines dispositions de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Il précise notamment :

* les objectifs nationaux relatifs à la prévention des déchets que le titulaire doit atteindre ;
* les objectifs de réemploi et de réutilisation des emballages ménagers que le titulaire doit atteindre.
Il intègre notamment :
* les objectifs de recyclage européens que le titulaire doit atteindre ;
* les modalités de conversion des soutiens non dépensés tel que prévu au IV de l’article L. 541-10-18 du code de l’environnement ;
* les modalités de prise en charge des coûts de nettoiement et de traitement des déchets d’emballages ménagers abandonnés dans l’espace public ;
* les dispositions visant à la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages de produits consommés hors foyer.
Il met à jour les montants des soutiens financiers versés aux collectivités territoriales pour la collecte et le tri des déchets d’emballages ménagers.

Tout titulaire d’un agrément au 9 octobre 2022 dispose d’un délai de trois mois pour présenter à l’autorité administrative les compléments à son dossier de demande d’agrément en ce qui concerne les dispositions du cahier des charges modifié.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.