Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement

JO du 31 décembre 2022

Ce texte modifie, à compter du 1er janvier 2023, l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement.

Il participe, ainsi, à la transposition de la directive n°2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

En particulier, il met à jour les informations relatives à la qualité de l’eau, utilisée pour produire de l’eau conditionnée. Il actualise, ainsi, à compter du 1er janvier 2026, les paramètres devant faire l’objet d’un contrôle sanitaire dans les eaux de source et les eaux rendues potables par traitement conditionnées.

Précisément, sont concernées les informations relatives à :

* l’eau d’origine souterraine utilisée pour produire de l’eau de source ou de l’eau rendue potable par traitement conditionnée ;
* l’eau d’origine superficielle utilisée pour produire de l’eau de source ou de l’eau rendue potable par traitement conditionnée ;
* l’eau du réseau public de distribution utilisée pour produire de l’eau rendue potable par traitement conditionnée.