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JO du 1er février 2023

En application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement, ce texte agrée la société ENEDIS pour délivrer des certificats aux personnes physiques intervenant dans l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, dans les conditions décrites dans sa demande d’agrément ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe.

Cet agrément est valable cinq ans à compter du 1er février 2023.