Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux opérations conduites sur certains aéronefs captifs visés à l’annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne

JO du 10 décembre 2020

Ce texte s’applique à la conception, à la production, à la maintenance et à l’exploitation de certains aéronefs captifs sans équipage à bord énumérés à l’alinéa 2 de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139, et aux personnels et organismes prenant part à ces activités, à l’exception :

* des cerfs-volants ;
* des ballons captifs avec une charge utile d’une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
* des aéronefs captifs destinés à être exclusivement exploités en intérieur ;
* des aéronefs captifs exploités selon les dispositions de l’arrêté du 3 décembre 2020 susvisé.

Il prévoit que ces aéronefs captifs :

* doivent être exploités selon les dispositions de la catégorie « ouverte » du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord :
* sous-catégorie A1 dans le cas des aéronefs de moins de 250 g ;
* sous-catégorie A3 dans les autres cas ;
* ou doivent obtenir une autorisation d’exploitation dans le cadre de la catégorie « spécifique » dans les conditions prévues à l’article 12 du règlement (UE) 2019/947.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2020.