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JO du 10 décembre 2020

Ce texte s’applique à la conception, à la production, à la maintenance et à l’exploitation de certains aéronefs captifs sans équipage à bord énumérés à l’alinéa 2 de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139, et aux personnels et organismes prenant part à ces activités, à l’exception :

* des cerfs-volants ;
* des ballons captifs avec une charge utile d’une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
* des aéronefs captifs destinés à être exclusivement exploités en intérieur ;
* des aéronefs captifs exploités selon les dispositions de l’arrêté du 3 décembre 2020 susvisé.

Il prévoit que ces aéronefs captifs :

* doivent être exploités selon les dispositions de la catégorie « ouverte » du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord :
* sous-catégorie A1 dans le cas des aéronefs de moins de 250 g ;
* sous-catégorie A3 dans les autres cas ;
* ou doivent obtenir une autorisation d’exploitation dans le cadre de la catégorie « spécifique » dans les conditions prévues à l’article 12 du règlement (UE) 2019/947.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2020.