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JO du 10 avril 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agréments des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission de substances dans l’atmosphère.

Les modifications portent notamment sur :

* l’ajout de nouvelles définitions (notamment la notion de prélèvement qui inclut le prélèvement sur un support ou le mesurage in situ) ;
* la délivrance de l’agrément ;
* les méthodes de prélèvements et d’analyses ;
* la commission d’agrément (mise en cohérence du texte avec le fonctionnement actuel de la commission d’agrément) ;
* la constitution du dossier de demande d’agrément initiale ou d’extension ;
* les modalités de transmission des dossiers et notifications (prise en compte d’une plateforme de dépôt des dossiers de demande ou de renouvellement d’agrément. Ainsi, à partir du 1er juin 2022, sauf impossibilité technique, les documents sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet) ;
* l’annexe I fixant les types de prélèvements et d’analyses pour lesquels des laboratoires ou des organismes peuvent être agréés (ajout d’agréments de mesurage in situ pour les paramètres HCl, SO2 et NH3) ;
* l’annexe II relative aux conditions techniques de réalisation des prélèvements (annexe applicable à compter du 1er octobre 2022 ; prise en compte des dispositions de la norme NF X43-551 relative aux exigences spécifiques de mesurage) ;
* l’annexe III relative aux modalités de participation aux essais d’intercomparaison des organismes agréés pour le prélèvement ;
* l’annexe IV concernant la présentation des rapports d’analyse et d’essai (annexe applicable à compter du 1er octobre 2022 ; prise en compte des dispositions de la norme NF X43-551 relative aux exigences spécifiques de mesurage).