Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 31 mai 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Les modifications consistent principalement à :

* définir les carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie en se référant à l’article 265 du code des douanes ;
* définir les gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie en se référant à l’article 265 du code des douanes ;
* mettre à jour la durée fixant le coefficient de détermination de la part des volumes de fioul domestique destinés aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pris en compte dans le calcul de l’obligation de cette énergie ;
* préciser, pour une personne qui met à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés, la part des volumes mis à la consommation pour un usage en tant que carburants pour automobiles ;
* préciser les informations que doivent mentionner, pour chaque indice d’identification, les déclarations concernant les quantités de gaz de pétrole liquéfiés à usage de carburants pour automobiles mises à la consommation sur le territoire national entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.