Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

JO du 30 décembre 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cet audit énergétique est obligatoire lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G.
Dans ce cadre, ce texte prévoit les principales évolutions suivantes :
– l’audit doit désormais inclure l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du code de la construction et d’habitation. Précisément, l’audit énergétique doit comporter, pour chaque étape des parcours de travaux, un descriptif des travaux avec notamment la mention des caractéristiques et critères de performance des matériaux ou équipements proposés par l’auditeur, et le cas échéant la mention du type de matériau d’isolation proposé par l’auditeur ainsi que les surfaces d’isolant à poser ;
– les deux propositions de travaux de rénovation formulées par l’auditeur doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et ne pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien ;
– la première étape de ces propositions doit permettre de réaliser un gain d’au moins deux classes et réaliser le traitement de deux postes d’isolation (la classe E ne doit plus nécessairement être atteinte) :
– l’étape finale doit permettre au moins l’atteinte de la rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation précité.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024 et s’appliquent aux audits réalisés à partir de cette date.