Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 5 octobre 2021

Ce texte définit les dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou l’organisme d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Ces dispositions portent essentiellement sur :

* l’accréditation des organismes d’inspection et les conditions liées à l’exercice d’activités étrangères aux contrôles ;
* les types de contrôles existants (sur le lieu des opérations ou par contact) ;
* l’encadrement de l’activité de contrôle des organismes d’inspection ;
* l’encadrement de l’activité de contrôle des demandeurs de certificats d’économies d’énergie ;
* la condition d’indépendance entre l’organisme d’inspection et le demandeur des certificats d’économies d’énergie pour certains contrôles ;
* les modalités à respecter pour la réalisation des contrôles (notamment les types d’opérations standardisées concernées, les modalités de sélection aléatoire des opérations, les taux de contrôles applicables et la liste des points à contrôler) ;
* les suites données aux contrôles ;
* l’échange d’informations entre le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) et d’autres organismes.
Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, ce texte abroge les dispositions équivalentes contenues dans :
* l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
* l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Ces dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 6 octobre 2021, à l’exception de certaines dispositions (à savoir celles du deuxième alinéa du II de l’article 6, du IV de l’article 6 et du deuxième alinéa du II de l’article 7 du texte).