Publicité

JO du 9 décembre 2022

Ce texte crée un nouveau programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Ainsi, le programme n°PRO-INNO-66 « ACTEE + » (Action des collectivités Territoriales pour l’Efficacité énergétique) décrit en annexe devient éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les contributions versées à compter du 10 décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2026.