Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux lignes du réseau public de transport d’électricité autorisées en 380 kV et aux augmentations du niveau de tension d’exploitation d’un ouvrage

JO du 24 août 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
En premier lieu, il prévoit une équivalence entre la dénomination « 380 kV », utilisée en France jusqu’en 1970 et la dénomination « 400 kV ».
En conséquence, les autorisations délivrées pour des ouvrages au niveau de tension nominale de 380 kV sur le fondement des arrêtés techniques en vigueur avant le 5 septembre 1970 et fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique sont équivalentes à celles délivrées au niveau de tension nominale de 400 kV.
En second lieu, ce texte indique que l’augmentation du niveau de tension d’exploitation d’un ouvrage ne constitue pas une modification importante au sens de l’arrêté du 17 mai 2001, lorsque cette augmentation est conforme à l’autorisation de la ligne et lorsqu’elle ne menace pas la sécurité des services publics et des personnes.