Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
JO du 27 août 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.
Il introduit des dispositions permettant aux producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles assurant eux-mêmes ou organisant pour leur compte des opérations de gestion d’huiles usagées, de bénéficier d’une réduction de la contribution financière qu’ils versent à leur éco-organisme lorsque ces opérations participent à l’atteinte des objectifs assignés à l’éco-organisme.
Le montant de cette réduction est calculé par l’éco-organisme dans les conditions prévues par l’article R. 541-120 du code de l’environnement.
Les opérations de gestion d’huiles usagées bénéficiant de cette réduction ne peuvent pas bénéficier des autres soutiens financiers mentionnés aux articles R. 543-10 et R. 543-11 du code de l’environnement.
Actualités
Le marché des gants de protection est marqué par d’importantes évolutions, tant sur le plan de la fabrication que sur…
-
Dans un contexte marqué par l’émergence de nouveaux risques et l’évolution rapide des modes de stockage et d’exploitation, le…
-
Le Barpi a publié son inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2025 au sein des installations classées…
-
Le centre hospitalier de l’Estran a organisé, le 10 février 2026, un exercice attentat terroriste de grande ampleur. Romain…
-
L'arrêté du 16 juillet 2026, relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement…
-
Porté par des technologies plus matures et une croissance hyper rapide, le marché français des drones de sécurité commence à…
À lire également
