JO du 27 août 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.
Il introduit des dispositions permettant aux producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles assurant eux-mêmes ou organisant pour leur compte des opérations de gestion d’huiles usagées, de bénéficier d’une réduction de la contribution financière qu’ils versent à leur éco-organisme lorsque ces opérations participent à l’atteinte des objectifs assignés à l’éco-organisme.
Le montant de cette réduction est calculé par l’éco-organisme dans les conditions prévues par l’article R. 541-120 du code de l’environnement.
Les opérations de gestion d’huiles usagées bénéficiant de cette réduction ne peuvent pas bénéficier des autres soutiens financiers mentionnés aux articles R. 543-10 et R. 543-11 du code de l’environnement.