Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’avance accordée au titre de 2023 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale

JO du 31 décembre 2022

Ce texte détermine le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’avance accordée au titre de 2023 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.

Ainsi, pour l’avance de l’aide au titre des coûts supportés en 2023 en application de l’article L. 122-8 du code de l’énergie, il fixe le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission à 84,56 € par tonne.

Par ailleurs, il indique que le coefficient représentant la part d’électricité décarbonée dans la production nationale d’électricité est de 92.2 % en 2021.