Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l’article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure

JO du 29 avril 2020

Ce texte précise les modalités d’application des dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives aux armes soumises à autorisation.

En premier lieu, il habilite la Fédération française de tir à délivrer l’avis favorable préalable aux demandes d’autorisation en vue de l’acquisition et de la détention d’armes classées au 3 bis de la rubrique 1 du I et aux 1°, 2°, 4° et 9° du II de l’article R. 311-2 du CSI aux personnes membres d’une association agréée titulaires d’une licence fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif.
Cet avis favorable vaut :

* attestation de l’assiduité au tir du demandeur et de sa capacité à détenir et à utiliser une arme en sécurité ;
* attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes.

Le texte précise que cette formation est effectuée au sein d’une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.

Il abroge :

* l’arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l’acquisition et à la détention d’armes par les tireurs sportifs et les conditions et modalités de délivrance de ces avis ;
* l’arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles R. 312-40 et R. 312-43 du code de la sécurité intérieure.