Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur au titre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération

JO du 29 décembre 2022

Ce texte précise les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe effectuée dans le cadre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération visée au I de l’article R. 221-30 du code de l’environnement.

Il définit les spécifications techniques de l’appareil à utiliser pour la réalisation de la mesure, les vérifications préalables à effectuer, les modalités de réalisation et d’interprétation de la mesure.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.