Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières
JO du 29 décembre 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.
Les modifications apportées concernent notamment :
* l’introduction de la possibilité de réaliser la visite de contrôle en cas d’arrêt de travail par voie de téléconsultation, sous réserve de l’accord de l’agent ;
* les procédures applicables en cas de violation des règles du contrôle médical par l’agent ;
* la procédure de contestation d’ordre médical (recours de l’agent contre la décision de l’employeur) ;
* la possibilité pour le médecin-conseil référent d’inviter l’agent reprenant son activité consécutivement à un arrêt de travail à une visite organisée à titre de prévention et d’accompagnement ;
* la procédure de placement en longue maladie.
Ce texte a été annulé par la décision n°461581 du 7 novembre 2022 du Conseil d’Etat en tant qu’il n’a pas prévu de mesures transitoires jusqu’au 1er avril 2022.
Les plus lus…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
Dans un contexte de raréfaction de l’eau, la sécurisation des infrastructures prend une dimension de plus en plus importante,…
My Keeper a mis en service le 1er janvier 2024 sa nouvelle solution SecurIT, la dernière génération de balises connectées…
MMA présente un outil de cartographie des expositions des entreprises aux risques climatiques et technologiques. Covisiomap permet de détecter et…
À lire également