Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord

JO du 29 décembre 2019

Ce texte définit les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord.

D’une part, il fixe des dispositions relatives au dispositif de signalement électronique ou numérique. Ce dispositif peut être intégré ou non intégré à l’aéronef circulant sans personne à bord. Un dispositif non intégré peut être utilisé sur plusieurs aéronefs circulant sans personne à bord appartenant au même groupe de signalement électronique listé en annexe, de plage de masse identique et appartenant à un même propriétaire. Dans ce cadre, le texte précise notamment les caractéristiques que doivent présenter les données transmises par le dispositif.

D’autre part, il fixe les dispositions relatives au signalement lumineux. Il interdit l’utilisation des couleurs rouge et blanche pour le signalement lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord. Par ailleurs, il précise que le feu de signalement doit être visible de nuit par un observateur au sol, jusqu’à une hauteur de vol d’au moins 150 mètres et dans un rayon au sol d’au moins 150 mètres par rapport à son aplomb.

Ces dispositions entrent en vigueur le 29 juin 2020. Les appareils enregistrés avant le 29 juin 2020 disposent de six mois supplémentaires, soit une mise en conformité nécessaire au 29 décembre 2020.