Arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie

JO du 1er février 2022

Ce texte vient préciser certains délais de dépôt pour les demandes de certificats d’économies d’énergie.

Il prévoit, ainsi, des dispositions dérogatoires pour les opérations d’économies d’énergie relevant des fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture » ou BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher » annexées à l’arrêté du 22 décembre 2014. Pour ces opérations, il autorise le dépôt d’une nouvelle demande de certificats d’économies d’énergie avant le 15 mars 2022 si ces opérations :

* ont été achevées entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020 ;
* n’ont pu faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie recevable dans le délai de douze mois après leur date d’achèvement.
Les contrôles sur site sont réalisés sur ces opérations préalablement au dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie et sont conduits selon les modalités de l’annexe VI de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Pour préciser les conditions d’application de certaines dispositions, il modifie l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Dans ce cadre, il repousse la date limite de dépôt des dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2026 pour les opérations du Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».