Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

JO du 28 avril 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge.
Les modifications apportées à ce dispositif sont les suivantes :
* l’introduction de mentions obligatoires concernant les factures, prouvant que celles-ci ont été acquittées ;
* la non-application de la sanction de rejet de la demande d’aide en cas de défaut d’information préalable du service des douanes, dans le cas particulier de remplacement d’un matériel hors d’usage effectué en urgence ;
* en cas de renouvellement du matériel ou d’une partie du matériel d’alarme ou de vidéosurveillance, le plafonnement du montant de l’aide à 2 500 €, par débit, par période de 5 ans (au lieu de 4 ans) et à un forfait maximal par partie de matériel.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023. Par dérogation :
* à compter du 1er mai 2023, en cas de renouvellement du matériel ou d’une partie du matériel d’alarme ou de vidéosurveillance, tout débit de tabac peut bénéficier d’une aide à la sécurité dont le montant est plafonné à 2 500 € pour une nouvelle période de 5 ans ;
* jusqu’au 30 avril 2023, le montant de l’aide s’impute sur le montant maximal de 2 500 € défini par période de 4 ans par l’annexe n° 2 de l’arrêté antérieurement applicable ;
* la fraction du forfait maximal de 2 500 € qui n’a pas été versée au cours de la précédente période quadriennale ne fait l’objet d’aucun report sur le nouveau maximum forfaitaire.