Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
JO du 28 avril 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge.
Les modifications apportées à ce dispositif sont les suivantes :
* l’introduction de mentions obligatoires concernant les factures, prouvant que celles-ci ont été acquittées ;
* la non-application de la sanction de rejet de la demande d’aide en cas de défaut d’information préalable du service des douanes, dans le cas particulier de remplacement d’un matériel hors d’usage effectué en urgence ;
* en cas de renouvellement du matériel ou d’une partie du matériel d’alarme ou de vidéosurveillance, le plafonnement du montant de l’aide à 2 500 €, par débit, par période de 5 ans (au lieu de 4 ans) et à un forfait maximal par partie de matériel.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023. Par dérogation :
* à compter du 1er mai 2023, en cas de renouvellement du matériel ou d’une partie du matériel d’alarme ou de vidéosurveillance, tout débit de tabac peut bénéficier d’une aide à la sécurité dont le montant est plafonné à 2 500 € pour une nouvelle période de 5 ans ;
* jusqu’au 30 avril 2023, le montant de l’aide s’impute sur le montant maximal de 2 500 € défini par période de 4 ans par l’annexe n° 2 de l’arrêté antérieurement applicable ;
* la fraction du forfait maximal de 2 500 € qui n’a pas été versée au cours de la précédente période quadriennale ne fait l’objet d’aucun report sur le nouveau maximum forfaitaire.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également