Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement

JO du 27 avril 2022

En premier lieu, ce texte fixe le pourcentage minimum d’émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l’Union européenne à 20 % pour les émissions de 2022, 35 % pour les émissions de 2023, 50 % pour les émissions de 2024. Pour les émissions de 2025 et des années suivantes, le pourcentage sera déterminé par la révision de ce texte au plus tard le 30 juin 2024.
 
En deuxième lieu, il fixe le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) réduite ou séquestrée à 40 € pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l’Union européenne. L’exploitant d’aéronef devra justifier dans le rapport vérifié de compensation qu’il n’est plus en mesure de trouver des projets de réduction ou de séquestration d’émissions en dessous de ce prix en quantité suffisante pour répondre au pourcentage minimum déterminé ci-dessus.
 
En dernier lieu, il organise les modalités de régularisation des projets réalisés par les exploitants d’aéronefs dans le cadre des dispositions transitoires prévues par l’article 2 du décret n°2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre.