Arrêté du 25 mai 2020 portant homologation de la décision n° 2020-DC-0688 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 24 mars 2020 relative à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires

JO du 2 juillet 2020

Ce texte homologue la décision n°2020-DC-0688 de l’Autorité de sureté nucléaire (C) du 24 mars 2020 relative à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires.

Cette décision précise les dispositions relatives à l’habilitation d’un organisme pour la réalisation de tout et une partie des activités suivantes :

* évaluation de la conformité (sous mandat de l’ASN) et des équipements sous pression et des ensembles nucléaires modifiés ou réparés ;
* suivi de l’épreuve hydraulique et de fin de fabrication ;
* évaluation et surveillance des systèmes de management de la qualité des fabricants d’équipements sous pression et d’ensembles nucléaires ;
* réalisation des opérations relatives au suivi des équipements sous pression nucléaires faisant intervenir un organisme habilité.
Elle complète les modalités et les exigences relatives à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires.

Elle impose aux organismes d’adresser, annuellement avant le 15 février, à l’ASN un compte-rendu des activités exercées dans le cadre de leurs activités au cours de l’année passée.

Le texte prévoit que si l’organisme habilité ou le candidat rencontre des difficultés à appliquer la décision, il peut adresser à l’ASN une demande justifiée d’aménagement.

Il abroge la décision n°2007-DC-0058 de l’ASN du 8 juin 2007 portant sur l’agrément des organismes pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires.

Les organismes bénéficiant d’un agrément ou d’une habilitation au 3 juillet 2020 doivent se conformer aux exigences au plus tard au 3 juillet 2021 et formuler une demande d’habilitation au plus tard deux ans et six mois après l’audit réalisé dans le cadre de la dernière évaluation par l’ASN.