Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
JO du 31 juillet 2020
Ce texte définit les modalités d’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance est comprise entre 4 kW et 70 kW.
Ainsi, l’entretien des systèmes thermodynamiques comporte :
* la vérification du système ainsi que, si nécessaire, son nettoyage et son réglage dans les conditions précisées en annexe 1 ;
* la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage et les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage ou de climatisation et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci, dans les conditions précisées en annexe 2.
Le contrôle d’étanchéité prévu par l’article R. 224-44-2 du code de l’environnement comporte :
* la vérification du voyant de fluide frigorigène le cas échéant ;
* un relevé des pressions à l’entrée et à la sortie du compresseur sur les manomètres le cas échéant.
Le commanditaire de l’entretien est tenu de mettre à la disposition de la personne effectuant l’entretien tout document en sa possession relatif au système entretenu.
Les conditions d’élaboration et le contenu de l’attestation d’entretien sont précisés en annexe 3.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également