Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

JO du 1er février 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.

Les modifications portent notamment sur :
* l’ajout de nouvelles définitions (les termes suivants sont notamment définis « acquéreur », « décideur ») ;
* la création de trois certificats individuels que sont le certificat individuel « certibiocide désinfectants », le certificat individuel « certibiocide nuisibles » et le certificat individuel « certibiocide autres produits ». Le texte précise les activités pour lesquelles les personnes doivent être titulaires de ces certificats lorsqu’elles utilisent certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ;
* les cas dans lesquels les dispositions de l’arrêté du 9 octobre 2013 ne s’appliquent pas ;
* le processus d’obtention des certificats, lesquels sont obtenus à la suite d’une formation. Le texte précise le fonctionnement et les conditions de cette formation (en particulier, les thèmes du programme, la durée de la formation afférente ainsi que la mise en œuvre des modalités d’accès au certificat sont précisés à l’annexe I). Il indique également que les formations sont réalisées par un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions d’un arrêté à paraître (arrêté du 23 janvier 2023) ;
* les modalités d’inscription à la formation (l’inscription aux formations s’effectue en ligne sur l’application https://certibiocide.din.developpementdurable.gouv.fr) ;
* la précision selon laquelle les certificats individuels sont délivrés par le ministère en charge de l’environnement pour une durée de cinq ans ;
* l’obligation pour les personnes exerçant l’activité de distributeur de tenir un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités vendues ainsi que les numéros de certificats individuels des acquéreurs ;
* les conditions d’application de l’arrêté du 9 octobre 2013 dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les professionnels exerçant l’activité d’utilisateur professionnel ou de distributeur ou d’acquéreur du type de produits 21 et les professionnels exerçant l’activité de décideur, d’acquéreur ou de distributeur des types de produits 2, 3 et 4 disposent d’un délai de 1 an à partir de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pour respecter les nouvelles exigences. Les certificats délivrés jusqu’au 31 décembre 2023 sont valides jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur le certificat.