Arrêté du 23 décembre 2020 relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d’activité prévus aux articles R. 1334-23 et R. 1334-25 du code de la santé publique et à l’article R. 271-2-1 du code de la construction et de l’habitation

JO du 29 décembre 2020

Ce texte définit le contenu et les modalités de transmission :

* des rapports annuels d’activité des opérateurs de repérage de l’amiante adressés aux ministres chargés de la construction et de la santé, dans le cadre de l’obligation fixée aux articles R. 271-2-1 du code de la construction et de l’habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique ;
* des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante adressés au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti dans le cadre de l’obligation fixée à l’article R. 1334-23 du code de la santé publique ;
* des rapports annuels d’activité des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en amiante dans l’air dans le cadre de l’obligation fixée à l’article R. 1334-25 du code de la santé publique.

Il modifie pour ce faire l’arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis et l’arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.

La transmission de ces documents s’effectue via la nouvelle application informatique du ministère de la santé dénommée « Si-Amiante ».

Le contenu et les modalités de présentation du rapport annuel d’activité doivent être conformes aux dispositions de l’annexe I du texte.

Ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2020 ou le 1er avril 2021 selon les cas.