Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

JO du 26 décembre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge.

Il rend éligible au bénéfice de l’aide, sous certaines conditions, le renouvellement de matériel de sécurité.

Il précise ou complète la liste des pièces jointes au dossier de demande d’aide, en ce qui concerne :

* la facture du matériel : celle-ci doit attester du paiement effectif et détailler les différents matériels et la main-d’œuvre liée à l’installation par matériel ainsi que, le cas échéant, indiquer la période de garantie des matériels posés ; pour les installations de matériels d’alarme ou de vidéosurveillance, la facture doit, à compter du 1er janvier 2023, être établie par un installateur titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents ;
* une attestation d’assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l’installation du matériel (hors cas de remplacement) ;
* le cas échéant :
* l’attestation sur l’honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d’usage, que ce matériel n’est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu’il n’a pas fait l’objet d’une indemnisation par une assurance ;
* le contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l’aide à la sécurité.

Il modifie le modèle de formulaire de demande et la liste des matériels éligibles et forfaits maximaux accordés pour chacun d’eux.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’aide à la sécurité reçues à compter du 1er janvier 2021.