Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 24 octobre 2018

Ce texte définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 (Dépôt ou transit de farines de viande et d’os) de la nomenclature.

Elles s’appliquent :

* aux installations nouvelles, déclarées à compter du 25 octobre 2018 ;
* aux installations existantes, dans un délai de six mois (à l’exception de certaines dispositions constructives qui ne leur sont pas applicables).

Elles portent sur :

* 1. Dispositions générales (aménagement, conformité de l’installation à la déclaration, dossier installation classée, contrôle aux frais de l’exploitant, contrôle périodique) ;
* 2. Implantation – aménagement (règles d’implantation, accessibilité, résistance au feu, sol des installations, installations électriques et éclairage, détection automatique, appareils mécaniques et de manutention, mise à la terre des équipements, cuvettes de rétention) ;
* 3. Exploitation – entretien (généralités, état des stocks, farines de viande et d’os stockées en vrac, stockage en silos verticaux, contrôle à réception, modalités et périodicité du contrôle des farines de viande et d’os stockées en tas, modalités du contrôle des farines de viande et d’os stockées dans les silos verticaux, taux d’humidité, procédures, enregistrement des contrôles, nettoyage) ;
* 4. Risques (moyens de lutte contre un sinistre (extincteurs, alerte, plans, points d’eau incendie), permis de travaux, consignes de sécurité) ;
* 5. Eau (réseau de collecte et eaux pluviales, valeurs limites de rejet, interdiction des rejets en nappe, épandage) ;
* 6. Odeurs (dossier concernant les odeurs, concentration d’odeur, recueil des plaintes concernant les odeurs et suites données) ;
* 7. Bruit (valeurs limites de bruit, véhicules – engins de chantier).