Arrêté du 22 octobre 2018 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 24 octobre 2018

Ce texte modifie l’arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumise à autorisation sous la rubrique 2731 (Dépôt ou transit de sous-produits animaux).

En premier lieu, il impose à l’exploitant de respecter une limite de concentration d’odeur et de réaliser et tenir à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées un dossier concernant les odeurs générées par l’installation ainsi qu’un registre des plaintes du voisinage.

En second lieu, il introduit des dispositions particulières pour les farines de viande et d’os, lorsque la quantité susceptible d’être présente dans l’installation est supérieure à 3 000 tonnes. Ces dispositions concernent :

* Implantation ;
* Accessibilité ;
* Résistance au feu ;
* Désenfumage ;
* Sol des installations ;
* Stockage ;
* Electricité et éclairage ;
* Détection automatique ;
* Appareils mécaniques et de manutention ;
* Nettoyage ;
* Moyens de lutte contre un sinistre (extincteurs, alerte, plans, points d’eau incendie) ;
* Installations existantes, qui doivent être mises en conformité dans un délai de six mois, sauf pour les dispositions qui ne leur sont pas applicables.