JO du 29 décembre 2022
Ce texte est pris en application des articles R. 172-2 et R. 172-3 du code de la construction et de l’habitation qui prévoient la définition d’exigences de performance énergétique et environnementale alternatives applicables aux constructions temporaires ou de petite surface.
Il introduit ces dispositions spécifiques au sein :
* de l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation ;
* de l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine.
Ces dispositions s’appliquent de manière dérogatoire à compter du 1er janvier 2023, 1er juillet 2023, 1er janvier 2025 ou 1er janvier 2028 selon les cas.