Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »

JO du 26 décembre 2021

Ce texte autorise le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « MISP-PJ », ayant pour finalité le renforcement de l’efficacité des investigations en matière d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, par la centralisation, le recoupement et l’analyse des informations recueillies ou contenues dans les procédures judiciaires ouvertes en la matière au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Il précise :

* la nature des données qui peuvent être enregistrées dans le traitement ;
* la durée de conservation, fixée à six ans ;
* les personnes pouvant avoir accès à ces données ou en être destinataires ;
* l’obligation d’enregistrement des opérations en lien avec ces données ;
* les modalités d’exercice du droit d’opposition, d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données.