Arrêté du 21 mars 2019 pris en application de l’article R. 2363-6 du code de la défense

JO du 24 mars 2019

Ce texte est pris en application de l’article R.2363-6 du code de la défense. Cet article détaille la procédure que le militaire doit suivre avant de faire usage d’une arme ou d’autres dispositifs ou procédés atmosphériques ou sous-marins dangereux pour l’intégrité physique de la personne à l’intérieur du plan d’eau d’une zone de défense hautement sensible.

Dans ce cadre, ce texte précise la manière dont le militaire doit effectuer les sommations lorsqu’à l’intérieur du plan d’eau d’une zone de défense hautement sensible, une intrusion ou une tentative d’intrusion est commise par :

* un ou plusieurs individus faisant usage d’une embarcation ou nageant en surface ;
* un ou plusieurs individus immergés.
Il abroge l’arrêté du 24 août 2006 pris en application de l’article 5 du décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles.