Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 28 juin 2018

Ce texte modifie l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des ICPE.

Il tire les conséquences de la suppression du régime d’autorisation pour les rubriques n°2710-2 et n°2712-1 de la nomenclature des ICPE (ces installations aujourd’hui soumises au régime de l’autorisation vont basculer dans le régime de l’enregistrement).

Dans ce cadre, il définit les dispositions de ces deux arrêtés de prescriptions générales pour le régime de l’enregistrement des rubriques n°2710-2 et 2712-1 qui seront applicables aux installations existantes.

Ainsi, il modifie, en premier lieu, le champ d’application des dispositions de l’arrêté du 26 mars 2012 (rubrique n°2710-2). Il précise que ces dispositions s’appliquent aux installations existantes, déclarées avant le 6 avril 2012, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposée avant le 1er juillet 2018 dans les conditions précisées en annexe I.

Il modifie de ce fait l’annexe I fixant les dispositions applicables aux installations existantes. Il précise notamment que l’arrêté du 26 mars 2012 s’applique aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à partir du 1er juillet 2019, à l’exception des articles 13 (réaction au feu), 14 (désenfumage), 16 (accessibilité) qui ne leur sont pas applicables.

En second lieu, il modifie le champ d’application de l’arrêté du 26 novembre 2012 précité (rubrique n°2712-1) qui s’applique :

* aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2013 ;
* à compter du 1er juillet 2013, aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2013 ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2013 à l’exclusion des articles 5 (implantation), 11 (comportement au feu des locaux), 12 (désenfumage) et 13 (accessibilité) ;
* à compter du 1er janvier 2019, aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à l’exclusion des articles 5, 11, 12 et 13 qui ne sont pas applicables aux installations existantes.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018.