Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation

JO du 27 juin 2023

Ce texte impose aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation dont les activités sont susceptibles de rejeter des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans l’environnement de mener une campagne d’identification et d’analyse des PFAS dans leurs rejets aqueux.
Il s’applique :
– aux ICPE soumises à autorisation au titre de l’une au moins des rubriques 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670, 3710 ou 4713 de la nomenclature ;
– à tout exploitant d’une ICPE soumise à autorisation au 28 juin 2023 non mentionnée ci-dessus et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des PFAS.
Il impose en premier lieu d’établir et de tenir à disposition de l’inspection des installations classées (IIC) au plus tard le 28 septembre 2023 la liste des PFAS qui sont utilisées, produites (le cas échéant par dégradation), traitées ou rejetées par l’installation, ou qui l’ont été par le passé avec mention de la date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.
En second lieu, il prévoit la mise en œuvre d’une campagne d’identification et d’analyse des PFAS au niveau :
– de chaque point de rejets aqueux, à l’exception des points de rejet des eaux pluviales non souillées ;
– des émissaires d’eaux de ruissellement des zones où ont été utilisées des mousses d’extinction d’incendie en quantité significative, ainsi que ceux d’eaux contaminées par des PFAS d’une manière plus générale.
Cette campagne porte sur :
– l’estimation de la quantité totale de PFAS présente ;
– l’analyse des 20 substances identifiées par le texte ;
– la recherche et l’analyse de toute autre substance PFAS, mentionnée dans la liste établie par l’exploitant, techniquement quantifiable et susceptible d’être ou d’avoir été présente dans les rejets aqueux de l’établissement.
Elle est réalisée dans les conditions suivantes :
– conformément à l’avis en vigueur sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les ICPE, et, pour certains prélèvements et mesures, par des organismes agréés ou à défaut accrédités ;
– dans un délai de trois, six ou neuf mois selon les rubriques de la nomenclature au titre desquelles l’établissement est soumis à autorisation ;
– chaque mois, sur trois mois consécutifs, à compter de ce délai.
L’exploitant transmet à l’IIC via le site « Gestion informatique des données de l’autosurveillance fréquente » (GIDAF) les résultats commentés de ces campagnes au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne.
Ces dispositions peuvent être adaptées par le préfet pour les installations ayant fait l’objet d’analyses de substances PFAS dans leurs rejets aqueux avant le 28 juin 2023.