JO du 13 décembre 2022 et rectificatif publié au JO du 17 décembre 2022
En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il établit une bonification pour les opérations relevant :
* de la fiche d’opération standardisée TRA-SE-114 « Covoiturage de longue distance » ;
* de la fiche d’opération standardisée TRA-SE-115 « Covoiturage de courte distance ».
En deuxième lieu, il modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Il instaure un cadre CONTRIBUTION spécifique pour les opérations de covoiturage relevant des fiches précitées, lequel est inséré dans le contrat ou l’engagement. Ainsi, pour ces opérations de covoiturage, le cadre CONTRIBUTION défini à l’annexe 8 bis est inséré dans le contrat ou l’engagement, annexé ou joint à celui-ci (en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l’annexe 8 de l’arrêté du 4 septembre 2014).
En dernier lieu, il modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
Il corrige les attestations sur l’honneur des fiches d’opérations standardisées TRA-SE-114 « Covoiturage de longue distance » et TRA-SE-115 « Covoiturage de courte distance ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 17 décembre 2022 (remplacement de l’annexe X de l’arrêté du 29 décembre 2014 relative à la charte d’engagement « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance »).