Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique

JO du 7 mars 2019

Pris en application de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce texte modifie les dispositions du code général des impôts (article 18 bis de l’annexe IV) relatives au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE).

Il précise les modalités des aides pour notamment :

* l’acquisition des chaudières à gaz ;
* le remplacement des fenêtres ;
* la dépose des cuves à fioul ;
* les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
En particulier, il fixe, pour les chaudières à très hautes performances énergétiques n’utilisant pas le fioul comme source d’énergie, le plafond de dépenses d’éligibilité à 3.350 € toutes taxes comprises, par logement, suivant un certain nombre de conditions. Ce plafond de dépenses est également applicable aux dépenses d’acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz.

Concernant les dépenses d’acquisition des fenêtres venant remplacer des parois à simple vitrage, il fixe le plafond des dépenses à 670 euros par équipement (la menuiserie et les parois vitrées associées).

Pour l’acquisition des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, il prévoit des plafonds de dépenses d’acquisition et de pose plus favorables pour les ménages bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).