JO du 2 juin 2021 – modifié en dernier lieu au JO du 4 janvier 2023

Ce texte définit les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19.

Ces dispositions concernent :

* les pharmacies d’officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de services et les distributeurs de matériels (notamment, l’obligation de délivrance gratuite de masques par les pharmacies à certains publics) ;
* la campagne de vaccination (types de vaccins autorisés, modalités de vaccination) ;
* les établissements de santé ;
* la télésanté ;
* l’interruption volontaire de grossesse ;
* les professionnels de santé ;
* les moyens relevant du ministère des armées ;
* les transports sanitaires (report au 1er juillet 2021 de l’échéance de vérification de la conformité des véhicules) ;
* l’hospitalisation à domicile ;
* les examens de biologie médicale ;
* les déchets d’activités de soins à risques infectieux (mise en place de dérogations aux dispositions de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage de ces déchets) ;
* le traitement de données à caractère personnel du système de santé (catégories de données concernées, objectifs poursuivis, personnes ayant accès aux données, interdiction des transferts de données en dehors de l’Union européenne) ;
* les soins funéraires ;
* les médicaments ;
* les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé et les bénéficiaires de l’aide médicale de l’état.

Il abroge l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il entre en vigueur immédiatement.

Il a été modifié à de multiples reprises et en dernier lieu par l’arrêté du 3 janvier 2023.