JO du 20 septembre 2023

Ce texte définit la méthodologie de calcul du score environnemental et la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique des voitures particulières neuves électriques.
Il détaille également les informations et pièces justificatives que le constructeur automobile doit mettre à la disposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, aux fins de ce calcul et de contrôles.
Dans ce cadre, il fixe notamment :
– la formule de calcul de chacune des composantes du score environnemental ;
– les informations et pièces justificatives que le constructeur doit communiquer au titre de chaque composante suivant qu’il utilise l’ensemble des valeurs de référence fixées pour la composante ou qu’il déroge à l’une d’elles au moins ;
– la valeur de score environnemental minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique des voitures particulières neuves. Cette valeur est fixée à 60 points.
Ces dispositions entrent en vigueur le 10 octobre 2023.