Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R. 556-3 du code de l’environnement

JO du 28 décembre 2018

Ce texte est pris en application des articles L. 556-1, L. 556-2 et R. 556-3 du code de l’environnement qui prévoient que les demandes de permis de construire ou d’aménager pour les projets de construction ou de lotissement sur des secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et sur les terrains ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement régulièrement réhabilitée comportent une attestation délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent.

Il fixe en premier lieu les modalités de la certification des bureaux d’études et en particulier :

* le programme de certification ;
* le programme de certification complémentaire relatif aux bureaux d’études constitués de plusieurs établissements ;
* les exigences relatives aux organismes de certification ;
* les modalités de transfert de certification.

Il définit en second lieu le modèle d’attestation du bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, visant à garantir la réalisation de l’étude de sols et la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de lotissement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Ce texte a été annulé par la décision n°428437 du 21 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux à compter du 1er mars 2022.