Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement

JO du 11 mai 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement.

En premier lieu, il précise le contenu de l’état des lieux qui doit être réalisé par le comité de bassin pour analyser notamment les caractéristiques et les incidences des activités sur l’état des eaux dans chaque bassin. Cet état des lieux comporte :

* l’identification des masses d’eau qui avaient déjà le statut fortement modifié ou artificiel au cycle de gestion précédent ;
* l’identification des masses d’eau susceptibles d’être désignées comme masses d’eau de surface artificielles ou fortement modifiées dans les conditions prévues à l’article R. 212-11 du code de l’environnement, en plus de celles qui avaient déjà le statut fortement modifié ou artificiel au cycle de gestion précédent ;
* l’identification des masses d’eau de surface artificielles ou fortement modifiées susceptibles de ne plus respecter les conditions fixées à l’article R. 212-11 du code de l’environnement.  
En deuxième lieu, il clarifie le contenu de l’analyse des incidences des activités humaines sur l’état des eaux, laquelle doit notamment comporter pour les eaux de surface, un inventaire, y compris des cartes, le cas échéant, des émissions, des rejets et des pertes des polluants spécifiques de l’état écologique et des substances de l’état chimique définies dans l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement.
 
Pour réaliser cet inventaire ou pour son actualisation, les valeurs de référence sont celles de l’année précédant celle de l’achèvement de l’analyse des incidences des activités humaines sur l’état des eaux. Pour les substances couvertes par le règlement n°1107/2009 du 21 octobre 2009, les données peuvent être calculées en tant que moyenne des trois années précédant l’achèvement de l’analyse des incidences des activités humaines sur l’état des eaux. Par exception, pour les substances interdites, les données relatives à la première année d’interdiction doivent être prises en compte pour la substance interdite et pour les substances de substitution si elles sont connues.
 
En dernier lieu, ce texte actualise les annexes suivantes :

* l’annexe I relative à la typologie des masses d’eau cours d’eau ;
* l’annexe II relative à la typologie des masses d’eau plans d’eau ;
* l’annexe III en ce qui concerne la typologie des masses d’eau littorales ;
* l’annexe IV relative à la typologie des masses d’eau souterraine ;
* l’annexe V relative à la méthode et critères pour l’identification prévisionnelle (ou pré-désignation) dans l’état des lieux des masses d’eau de surface artificielles et fortement modifiées.